Les conditions générales de ventes s‘appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Magic Dream 16 rue George Bernard Shaw 75015 paris ( 432938959 R.C.S Paris ) (« Nous ») et l’auteur de la commande(«Vous »). Toutes conditions non conformes à nos conditions générales que Vous auriez formulée sera rejetées à moins que Nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
Article 2 : Commande
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.
Lorsque le consommateur clique sur le bouton ou le lien « Valider votre commande », il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l’article 8.
Nous Vous prions de noter que Nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Sauf indication contraire expresse, la présence d’un article dans notre catalogue en ligne signifie qu’il est disponible.
Si en dépit de notre vigilance les produits s’avèrent indisponible temporairement (rupture de stock, rééditions etc.), Nous Vous en informerons par E-mail et Vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s’avèrent indisponibles définitivement (épuisement de stock, ouvrages non réédités, etc.) après commande, Nous annulerons automatiquement votre commande, et Vous en informeront par E-Mail
En confirmant votre commande, Vous acceptez l’intégralités des présentes conditions générales de vente mises à disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à Vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que Nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en Euro toutes taxes comprises. Il sera ajouté les frais de livraison. Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du consommateur. Le consommateur s’engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais Nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqué au moment de votre commande.
Article 4 : Paiement
Le prix de la commande est exigible immédiatement à la date de la commande.
Si Vous résidez en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les Dom-Tom, vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement(Visa, EuroCard, Mastercard, American Express), chèque bancaire mandat cash ou par contre-remboursement.
Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement(Visa, EuroCard, MasteCard, American Express), mandat cash. Dans ce cas, le règlement par chèque n’est possible que s’il est tiré sur une banque domiciliée en France.
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL (secure socket layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Les numéros de cartes bancaires qui Nous sont transmis ne sont stockés dans aucune base de données informatique. Ils restent rattachés physiquement à la facture.
Les chèques et mandat cash devront être établis à l’ordre de Magic Dream, et envoyés à : Magic Dream 16 rue George Bernard Shaw 75015 Paris
Votre commande sera exécutée dès réception de votre chèque ou de votre mandat cash. Votre commande sera automatiquement annulée si le chèque ou la mandat cash ne Nous est pas parvenu sous quinzaine.
Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.
Article 5 : Livraison
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse que Vous avez indiquée lors de votre commande. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs.
Dans le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire ou mandat cash, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
Article 6 : Retour et remboursement
En vertu d’article L121-16 du Code de la consommation, Vous disposez d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de votre commande pour faire retour des produits à Magic Dream pour échange ou remboursement, sans besoin d’invoquer une quelconque raison. Les articles doivent être dans l’état où Vous les avez reçu. Les frais de retour sont néanmoins à votre charge, sauf si le retour est dû à une erreur de notre part. Au terme de ce délai de 15 jours, les produits livrés seront réputés conformes à votre commande et acceptés par Vous.
Article 7 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas ostacle au transfert des risque qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions de l’article 5.
Article 8 : Garantie des vices cachés et responsabilité
Dans l’hypothèse ou les produits que nous vous avons livrés présentes un vice caché, Vous disposez d’un délai de 15 jours francs pour nous retourner les produits mis en causes. Vous serez dédommagé des frais d’envoi par un bon d’achat d’une valeur équivalente.
Nous pourrons, à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si Nous ne voulons ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié, ou si nous sommes dans l’impossibilité de le faire, ou si nous ne pouvons le faire dans les délai en raison d’éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, Vous pourrez, au choix, Nous le renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour ou nous demander une réduction du prix de vente.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nous déclinons toutes responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
De même, notre responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de notre site.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelle du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeur tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissement.
De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur ou le fournisseur ni en cas d’erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n’étant pas contractuels.
Article 9 : Protection des donnés personnelle
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les donnés personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux disposition de notre politique de protections des données personnelles. Lors de vos achats, Nous ne Vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas ni ne louons ces informations à des tiers.
Nous pouvons toutefois décider de le faire dans le futur avec nos fournisseurs et prestataires ou nos affiliés (tels que définis dans notre politique de protection des données personnelles) pour les besoins directs et connexes et l’exécution des contrat de vente que nous concluons avec vous, mais vous pourrez vous y opposer en Nous le notifiant par e-mail, à l’adresse [email protected].
En application de l’article27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les donnés vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumise au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrat de vente internationale de marchandises, à l’exclusion du droit de la vente des Nations unies. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris
Article 11 : Sécurité technique
Le site « Game For Business », par le biais d’un service bancaire externe au site, utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions. Tout achat par carte bancaire se fait directement sur un site sécurisé. Les informations concernant ces transactions (n° de carte bancaire…) ne transitent donc pas sur notre site et n’y sont pas stockées.
Article 12 : Copyright et Propriétés intellectuelles
Les objets et les composants de ce site, ainsi que son moteur et les éléments logiciels sont marqués et enregistrés : ce site est la propriété de ses auteurs et tous ses éléments sont placés sous la protection des lois de la République Française. Toute utilisation faite en infraction à ces lois et aux usages professionnels feront l'objet de poursuites sans qu'il ne soit nécessaire d'autres formes de préavis que la présente mention. (art L332-4 Code de la Propriété intellectuelle) : En matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance. (art L335-1 Code de la Propriété intellectuelle) : Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues à l'article L. 335-4 du présent code, à la saisie [......] des matériels spécialement installés en vue de tels agissements. L335-3
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6. (art L335-2 Code de la Propriété intellectuelle)
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende .
(art L335-5 Code de la Propriété intellectuelle) Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux [...] précédents articles, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
